Vous trouverez ci-dessous un dossier sur le tabac et les textes associés, issu du CNCT Comité National Contre le Tabagisme
La circulaire du 3 août 2011 relative à diverses mesures de lutte contre le tabagisme
L'interdiction de fumer
Le décret Bertrand
- fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (lieux d’accueil du public, lieux de travail, transports en commun et écoles)
- rappelle que, sauf cas particuliers, le principe d’interdiction de fumer s’applique dans les lieux fermés et couverts
- détermine et fixe les conditions de mise à disposition des fumeurs d’un espace éventuel spécifique, lorsque cette disposition est autorisée,
- détermine les sanctions applicables en cas de non respect du principe d’interdiction de fumer (pour le gérant et pour le fumeur).
Diverses circulaires sont venues détailler et expliquer cette mesure importante. Une circulaire du Ministère de la santé en date du 29 novembre 2006 répond ainsi aux problématiques spécifiques à sa mise en œuvre (champ d’application de la mesure, accompagnement en direction des fumeurs, contrôles et sanctions encourus).
Télécharger la circulaire en PDF
La circulaire du 17 septembre 2008 relative aux espaces extérieurs (terrasses, patios...)
Elle rappelle l’application du principe d’interdiction de fumer aux espaces intérieurs.
Elle détermine les conditions d’aménagement des terrasses des lieux « de convivialité », devenues par défaut dans nombre d’établissements « lune véritable zone fumeurs ». Pour ce faire, la terrasse doit rester un espace extérieur : ouverte totalement sur l’une de ses façades, ou découverte (sans toit), et séparée/ fermée du reste de l’établissement.
Téléchargez la circulaire en PDF
L’arrêté du 1er décembre 2010 relatif à la signalisation de l’interdiction de fumer :
Ce texte détermine les deux modèles d’affiches prévues par le décret « Bertrand ».
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer doit désormais reproduire le modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté, mais les signalisations imprimées ou éditées avant le 11/12/10 et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'ancien arrêté du 22/01/07 sont réputées valides.
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mis à disposition des fumeurs doit reproduire le modèle figurant en annexe 2 de l'arrêté, mais les signalisations imprimées ou éditées avant le 11/12/10 et conformes à l'annexe 3 de l'ancien arrêté du 22/01/07 ne sont plus réputées valides au-delà du 10 mars 2011.
Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du nouvel arrêté.
La circulaire du 3 août 2011 relative à diverses mesures de lutte contre le tabagisme
Suite à une mobilisation des acteurs antitabac et après l’annonce au même moment de nouvelles mesures applicables au régime spécifique de vente de tabac sur l’Ile de la Réunion, une circulaire en date du 3 août 2011 est venue rappeler l’importance de concertation en matière de santé publique.
Nombre de décisions récentes et primordiales sous-tendant la lutte anti-tabac n’ont pas été accueillies favorablement et pèchent par conséquent dans leur application d’un manque de coordination et de mise en œuvre par les autorités compétentes. Comme souvent, la France se caractérise par l’adoption de mesures efficaces mais non suivies d’effets dans la pratique.
Ce texte a pour objectif d’expliquer les quatre dispositions suivantes tout en insistant sur l’engagement nécessaire de tous les acteurs impliqués dans celles-ci :
- l’interdiction de vente de tabac aux mineurs,
- l’interdiction des cigarettes aromatisées,
- l’interdiction d’implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées (à l’image des dispositions existantes applicables aux débits de boissons) – comprenant par exemple les piscines, terrains de sports, établissements scolaires etc,
- l’interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d’outre-mer (DOM) – liée à la mise en place d’un système de licence.
Toutes ces dispositions sont contenues dans la loi « Bachelot » (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
Enfin, ladite circulaire rappelle l’importance des contrôles alliant pédagogie et sanctions, pour une meilleure application et sensibilisation souhaitée par les pouvoirs publics. Il s’agit d’impliquer les agents dans une nouvelle phase : la mise en place de plans de contrôles. Les Préfets de départements centraliseront ces données pour en dresser un bilan.
Télécharger la circulaire en PDF